Commentaire

Résumé La protection des bases de données pose un problème majeur de politique législative en matière de propriété intellectuelle. D’un côté, la protection par le droit d’auteur n’est ni suffisante ni conforme aux principes du droit d’auteur. D’un autre côté, l’introduction de nouvelles formes de...

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Bibliographic Details
Main Author: Dreier, Thomas
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: 2002
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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