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Résumé La protection des bases de données pose un problème majeur de politique législative en matière de propriété intellectuelle. D’un côté, la protection par le droit d’auteur n’est ni suffisante ni conforme aux principes du droit d’auteur. D’un autre côté, l’introduction de nouvelles formes de...

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Κύριος συγγραφέας: Dreier, Thomas
Μορφή: Article ou chapitre numérique
Γλώσσα:Français
Έκδοση: 2002
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Accès Université d'Orléans et IFPM

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