Commentaire

Résumé La protection des bases de données pose un problème majeur de politique législative en matière de propriété intellectuelle. D’un côté, la protection par le droit d’auteur n’est ni suffisante ni conforme aux principes du droit d’auteur. D’un autre côté, l’introduction de nouvelles formes de...

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Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: Dreier, Thomas
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2002
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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