Commentaire

Résumé La protection des bases de données pose un problème majeur de politique législative en matière de propriété intellectuelle. D’un côté, la protection par le droit d’auteur n’est ni suffisante ni conforme aux principes du droit d’auteur. D’un autre côté, l’introduction de nouvelles formes de...

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Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Dreier, Thomas
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2002
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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