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Résumé La protection des bases de données pose un problème majeur de politique législative en matière de propriété intellectuelle. D’un côté, la protection par le droit d’auteur n’est ni suffisante ni conforme aux principes du droit d’auteur. D’un autre côté, l’introduction de nouvelles formes de...

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التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلف الرئيسي: Dreier, Thomas
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2002
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