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Résumé La protection des bases de données pose un problème majeur de politique législative en matière de propriété intellectuelle. D’un côté, la protection par le droit d’auteur n’est ni suffisante ni conforme aux principes du droit d’auteur. D’un autre côté, l’introduction de nouvelles formes de...

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Autore principale: Dreier, Thomas
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2002
Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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