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Résumé La protection des bases de données pose un problème majeur de politique législative en matière de propriété intellectuelle. D’un côté, la protection par le droit d’auteur n’est ni suffisante ni conforme aux principes du droit d’auteur. D’un autre côté, l’introduction de nouvelles formes de...
Uloženo v:
| Hlavní autor: | |
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| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2002
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| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-RIDE_162_0505 |
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Français |
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Article ou chapitre numérique |
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Résumé
La protection des bases de données pose un problème majeur de politique législative en
matière de propriété intellectuelle. D’un côté, la protection par le droit d’auteur n’est ni
suffisante ni conforme aux principes du droit d’auteur. D’un autre côté, l’introduction de
nouvelles formes de protection va à l’encontre des structures traditionnelles de la
protection internationale de la propriété intellectuelle et risque soit de résulter en une
protection excessive bloquant l’accès en amont à des données nécessaires pour l’innova~tion, soit de n’accorder qu’une protection sous-optimale entravant la création suffisante
de nouvelles bases de données. Face à ce dilemme, le législateur européen s’est décidé
à introduire un droit exclusif de nature sui generis protégeant les bases de données,
lesquelles, tout en demandant un investissement quantitatif ou qualitatif substantiel, ne
remplissent pas le critère d’originalité du droit d’auteur. Par contre, le législateur
américain hésite toujours entre des propositions de loi de protection maximaliste ou
minimaliste. Après avoir expliqué le dilemme fondamental, le rapport analyse les
différences entre la solution européenne et les propositions américaines en les plaçant
dans leur contexte économique et politique. Un problème majeur du choix législatif est
l’absence de théories économiques qui soient suffisamment fondées empiriquement pour
permettre de trancher le conflit en connaissance de cause. Toutefois, ceci n’a pas empêché
le législateur européen de légiférer sans grand débat public alors qu’outre-Atlantique une
grande transparence du processus législatif a permis de porter le débat à un niveau
considérable sans pour autant faciliter le choix. Le rapport examine les données suscep~tibles d’éclairer ce choix en faisant une comparaison détaillée des diverses solutions et
une critique des critères de protection retenus ou proposés – tels les critères d’investis~sement, la durée excessive ou non de la protection, les exceptions multiples mais limitées
à la protection, etc. En outre, le rapport discute, à partir de la théorie de l’analyse
économique du droit, de l’alternative existant entre un système de protection par droits
exclusifs – approche de la propriété intellectuelle ou « property approach » – et un
système de protection par simple compensation – approche de la responsabilité pour
concurrence déloyale ou « liability approach ». Le rapport conclut que, dans l’état actuel
des connaissances de l’opération et des effets économiques d’un système quelconque de
protection, la prudence s’impose, et préconise donc le choix d’une solution minimaliste.
Il défend également cette solution pour des raisons de principe. Parmi celles-ci figurent
notamment des considérations tenant au système international de protection des bases de
données. L’établissement d’un tel système est indispensable vu l’ubiquité des biens
informationnels, telles les bases de données, et vu la nature, essentiellement globale, de
leur exploitation. Cependant, une protection internationale présuppose un effort global
d’harmonisation puisque l’accord ADPIC ne couvre que la protection des bases de
données par le droit d’auteur. Étant donné l’incertitude quant à la forme adéquate de
protection des bases de données, incertitude qui découle de la nouveauté de celles-ci et
de la méconnaissance de leur potentiel économique, il serait hasardeux d’établir ou, pire,
d’imposer, par voie d’harmonisation, une protection absolue. En effet, si les risques
macroéconomiques d’une telle protection se réalisaient, ils seraient de nature globale et
heurteraient tous les pays – à des degés différents suivant la situation économique de
ceux-ci. C’est pourquoi le rapport préconise un accord cadre d’harmonisation qui
combinerait une protection minimaliste avec la faculté pour les États d’expérimenter des
formes de protection plus étendue et plus conforme à leurs intérêts économiques. Bref,
la mondialisation de l’exploitation et de la protection des bases de données demande non
pas une harmonisation totale, mais une diversité de modes de protection à partir d’une
protection minimum assurant une concurrence loyale sur le plan mondial. |
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Dreier, Thomas |
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Dreier, Thomas Commentaire |
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cairn-RIDE_162_0505RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2002-2-page-505?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.162.0505 Commentaire Dreier, Thomas2002 fre Revue internationale de droit économique | t. XVI | 2 | 2002-06-01 | p. 505-511 | 1010-8831 RIDE_16216 Résumé La protection des bases de données pose un problème majeur de politique législative en matière de propriété intellectuelle. D’un côté, la protection par le droit d’auteur n’est ni suffisante ni conforme aux principes du droit d’auteur. D’un autre côté, l’introduction de nouvelles formes de protection va à l’encontre des structures traditionnelles de la protection internationale de la propriété intellectuelle et risque soit de résulter en une protection excessive bloquant l’accès en amont à des données nécessaires pour l’innova~tion, soit de n’accorder qu’une protection sous-optimale entravant la création suffisante de nouvelles bases de données. Face à ce dilemme, le législateur européen s’est décidé à introduire un droit exclusif de nature sui generis protégeant les bases de données, lesquelles, tout en demandant un investissement quantitatif ou qualitatif substantiel, ne remplissent pas le critère d’originalité du droit d’auteur. Par contre, le législateur américain hésite toujours entre des propositions de loi de protection maximaliste ou minimaliste. Après avoir expliqué le dilemme fondamental, le rapport analyse les différences entre la solution européenne et les propositions américaines en les plaçant dans leur contexte économique et politique. Un problème majeur du choix législatif est l’absence de théories économiques qui soient suffisamment fondées empiriquement pour permettre de trancher le conflit en connaissance de cause. Toutefois, ceci n’a pas empêché le législateur européen de légiférer sans grand débat public alors qu’outre-Atlantique une grande transparence du processus législatif a permis de porter le débat à un niveau considérable sans pour autant faciliter le choix. Le rapport examine les données suscep~tibles d’éclairer ce choix en faisant une comparaison détaillée des diverses solutions et une critique des critères de protection retenus ou proposés – tels les critères d’investis~sement, la durée excessive ou non de la protection, les exceptions multiples mais limitées à la protection, etc. En outre, le rapport discute, à partir de la théorie de l’analyse économique du droit, de l’alternative existant entre un système de protection par droits exclusifs – approche de la propriété intellectuelle ou « property approach » – et un système de protection par simple compensation – approche de la responsabilité pour concurrence déloyale ou « liability approach ». Le rapport conclut que, dans l’état actuel des connaissances de l’opération et des effets économiques d’un système quelconque de protection, la prudence s’impose, et préconise donc le choix d’une solution minimaliste. Il défend également cette solution pour des raisons de principe. Parmi celles-ci figurent notamment des considérations tenant au système international de protection des bases de données. L’établissement d’un tel système est indispensable vu l’ubiquité des biens informationnels, telles les bases de données, et vu la nature, essentiellement globale, de leur exploitation. Cependant, une protection internationale présuppose un effort global d’harmonisation puisque l’accord ADPIC ne couvre que la protection des bases de données par le droit d’auteur. Étant donné l’incertitude quant à la forme adéquate de protection des bases de données, incertitude qui découle de la nouveauté de celles-ci et de la méconnaissance de leur potentiel économique, il serait hasardeux d’établir ou, pire, d’imposer, par voie d’harmonisation, une protection absolue. En effet, si les risques macroéconomiques d’une telle protection se réalisaient, ils seraient de nature globale et heurteraient tous les pays – à des degés différents suivant la situation économique de ceux-ci. C’est pourquoi le rapport préconise un accord cadre d’harmonisation qui combinerait une protection minimaliste avec la faculté pour les États d’expérimenter des formes de protection plus étendue et plus conforme à leurs intérêts économiques. Bref, la mondialisation de l’exploitation et de la protection des bases de données demande non pas une harmonisation totale, mais une diversité de modes de protection à partir d’une protection minimum assurant une concurrence loyale sur le plan mondial.Cairn free access |