Apports du droit de la consommation dans le droit économique contemporain : variations
Sur le thème « variations autour du droit de la consommation», la question qui est posée est destinée à dépasser l’analyse quelque peu manichéenne du droit de la consommation, menées tantôt par les juristes proches des thèses des producteurs ou des distributeurs, tantôt par les juristes proches d...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprache: | Français |
| Veröffentlicht: |
2002
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| Online Zugang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-RIDE_161_0141RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2002-1-page-141?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.161.0141 Apports du droit de la consommation dans le droit économique contemporain : variations Balate, Éric2002 fre Revue internationale de droit économique | t. XVI1 | 1 | 2002-02-01 | p. 141-151 | 1010-8831 RIDE_16194 Sur le thème « variations autour du droit de la consommation», la question qui est posée est destinée à dépasser l’analyse quelque peu manichéenne du droit de la consommation, menées tantôt par les juristes proches des thèses des producteurs ou des distributeurs, tantôt par les juristes proches de celles des consommateurs. Après avoir brièvement rappelé quelques principes de droit communautaire qui ont été à l’origine du droit de la consommation, la note s’intéresse au dernier document de la Commission tendant à proposer un règlement dans le domaine des promotions commerciales. Ce ne sont pas tant les solutions examinées par la Commission qui sont analysées mais bien la manière dont la Commission argumente pour soutenir son projet. Le déplacement de la norme dans son élaboration vers l’expert en tant que personne validatrice du texte, est critiqué. Le déficit démocratique y est souligné. En termes de conclusions, une mise plus étroite en relation avec les faits, du droit de la consommation est suggérée.On the subject « variations around consumer law», the question which is composed is intended to overtake the a little Manichean analysis of the right of the consumption, made sometimes by the jurists close to theses of the producers or the distributors, sometimes by the jurists close to those of the consumers. Briefly having reminded some principles of community law which were at the origin of consumer law, the note is interested in the last document of the Commission tending to propose a regulation in the field of the commercial promotions. It is not so much the solutions which are examined by the Commission which are analysed but indeed the way the Commission argues to support its project. The movement of the rule in its elaboration towards the expert as a guardian of validity of the text, is criticized. The democratic deficit is underlined there. In terms of conclusions, a more narrow stake in connection with the facts, of consumer law is suggested.Cairn free access |
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Sur le thème « variations autour du droit de la consommation», la question qui est
posée est destinée à dépasser l’analyse quelque peu manichéenne du droit de la
consommation, menées tantôt par les juristes proches des thèses des producteurs ou
des distributeurs, tantôt par les juristes proches de celles des consommateurs.
Après avoir brièvement rappelé quelques principes de droit communautaire qui ont
été à l’origine du droit de la consommation, la note s’intéresse au dernier document
de la Commission tendant à proposer un règlement dans le domaine des promotions
commerciales.
Ce ne sont pas tant les solutions examinées par la Commission qui sont analysées
mais bien la manière dont la Commission argumente pour soutenir son projet.
Le déplacement de la norme dans son élaboration vers l’expert en tant que personne
validatrice du texte, est critiqué. Le déficit démocratique y est souligné.
En termes de conclusions, une mise plus étroite en relation avec les faits, du droit de
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