« Droit d'auteur » contra « droit de la concurrence » : versus « droit de la régulation »
Le conflit entre droit d’auteur et certaines libertés, notamment économiques, remet profondément en cause l’équilibre « initial » du droit d’auteur, entre droits des auteurs et intérêts du public. En effet, le droit communautaire de la concurrence semble remettre en cause l’essence du droit exclu...
Bewaard in:
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| Formaat: | Article ou chapitre numérique |
| Taal: | Français |
| Gepubliceerd in: |
2001
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| Online toegang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Samenvatting: | Le conflit entre droit d’auteur et certaines libertés, notamment économiques, remet
profondément en cause l’équilibre « initial » du droit d’auteur, entre droits des
auteurs et intérêts du public. En effet, le droit communautaire de la concurrence
semble remettre en cause l’essence du droit exclusif au terme d’une évolution de la
jurisprudence de la CJCE consacrant un véritable « droit d’accès » au profit des
utilisateurs des œuvres. L’approche française de ce contentieux diffère quelque peu
de l’approche communautaire quant à sa méthode ; sa sensibilité pour la cause du
droit d’auteur ne s’exprime cependant pas sans ambiguïté. Pour restituer à ce
contentieux sa véritable dimension, il conviendrait de l’inscrire dans le cadre de
l’hypothèse de l’existence d’un droit de la régulation, entendu comme un droit de
l’articulation entre sous-systèmes sociaux et entre sous-ordres juridiques. Cela
implique la création d’instances de régulation spécialisées, comme par exemple en
France le récent « Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique », une
collaboration entre autorités ou instances de régulation différentes sur un problème
donné qui met aux prises droit d’auteur et droit de la concurrence et, en définitive,
une pleine prise en compte des diverses catégories d’intérêts et des valeurs marchan~des et non marchandes concernées par ce contentieux qui doit être finalisé à l’intérêt
général et non pas soumis à la seule loi économique. |
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