Éditorial

Réexaminant les positions doctrinales et jurisprudentielles françaises relatives aux redevances d’occupation privative du domaine public, cette réflexion intervient à un moment où les opérateurs de télécommunications s’interrogent sur le montant des droits dont ils sont redevables, particulièreme...

ver descrição completa

Na minha lista:
Detalhes bibliográficos
Autor principal: Farjat, Gérard
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2001
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2001-3-page-247?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/ride.153.0247