Georgia’s Foreign Agents Act: Legislative Design, Political Context, and Implications
Cet article examine la loi géorgienne sur l’enregistrement des agents étrangers, adoptée en avril 2025, en analysant sa conception législative, son contexte politique et ses conséquences pour la société civile. En s’appuyant sur une comparaison avec le Foreign Agents Registration Act (FARA) américai...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
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| Published: |
2026
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| Online Access: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-RIDC_782_0073 |
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cairn-RIDC_782_0073RIDCRevue internationale de droit comparé https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-compare-2026-2-page-71?lang=en https://doi.org/10.3917/ridc.782.0073 Georgia’s Foreign Agents Act: Legislative Design, Political Context, and Implications Khurtsidze, Ana2026 fre Revue internationale de droit comparé | 78e aée | 2 | 2026-07-15 | p. 71-86 | 0035-3337 RIDC_78255 Cet article examine la loi géorgienne sur l’enregistrement des agents étrangers, adoptée en avril 2025, en analysant sa conception législative, son contexte politique et ses conséquences pour la société civile. En s’appuyant sur une comparaison avec le Foreign Agents Registration Act (FARA) américain, l’article soutient que, malgré la présentation par le parti Rêve géorgien de la législation géorgienne comme une simple traduction de son équivalent américain, les deux dispositifs diffèrent fondamentalement par leur finalité, leur environnement institutionnel et leurs effets. Alors que la FARA américaine fonctionne comme un mécanisme de transparence au sein d’un cadre démocratique consolidé et vise principalement les lobbyistes commerciaux, sa version géorgienne opère dans un État autocratique comme un instrument destiné à stigmatiser et à réprimer les organisations non gouvernementales indépendantes ainsi que les médias. L’article retrace les origines de cette loi à travers les différents mouvements législatifs qui l’ont précédée et l’inscrit dans la stratégie plus large du régime du Rêve géorgien, caractérisée par un recul démocratique progressif, la manipulation électorale et la captation du pouvoir judiciaire. Il met également en évidence les mécanismes concrets par lesquels la loi produit ses effets néfastes : l’effet dissuasif engendré par la menace de poursuites pénales visant personnellement les dirigeants d’organisations, la stigmatisation politique inhérente à l’étiquette d’« agent étranger », ainsi que les pouvoirs d’application sélective qui favorisent une autocensure systémique. L’article conclut que la fonction première de cette loi n’est pas d’assurer la transparence, mais d’éliminer le dernier secteur organisé de la vie publique géorgienne échappant encore au contrôle de l’État.This article examines Georgia’s Foreign Agents Registration Act (FARA), adopted in April 2025, analyzing its legislative design, political context, and consequences for civil society. Drawing on comparisons with the original U.S. FARA, the article argues that despite Georgian Dream’s framing of the law as a direct translation of its American counterpart, the two measures differ fundamentally in purpose, institutional environment, and effect. While U.S. FARA operates as a transparency mechanism within a consolidated democratic framework targeting commercial lobbyists, Georgia’s version functions within an autocratic state as a tool to stigmatize and suppress independent non-governmental organizations and media. The article traces the law’s origins across legislative waves and situates it within the Georgian Dream regime’s broader strategy of democratic backsliding, electoral manipulation, and judicial capture. It further identifies the law’s concrete mechanisms of harm: the chilling effect generated by the threat of criminal liability for individual directors, the political stigmatization inherent in the “foreign agent” label, and the selective enforcement powers that breed systemic self-censorship. The article concludes that the law’s primary function is not transparency but the elimination of the last organized sector of Georgian public life outside state control.Cairn restricted access |
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Français |
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Cet article examine la loi géorgienne sur l’enregistrement des agents étrangers,
adoptée en avril 2025, en analysant sa conception législative, son contexte politique et ses
conséquences pour la société civile. En s’appuyant sur une comparaison avec le Foreign
Agents Registration Act (FARA) américain, l’article soutient que, malgré la présentation
par le parti Rêve géorgien de la législation géorgienne comme une simple traduction de
son équivalent américain, les deux dispositifs diffèrent fondamentalement par leur finalité,
leur environnement institutionnel et leurs effets. Alors que la FARA américaine fonctionne
comme un mécanisme de transparence au sein d’un cadre démocratique consolidé et vise
principalement les lobbyistes commerciaux, sa version géorgienne opère dans un État
autocratique comme un instrument destiné à stigmatiser et à réprimer les organisations non
gouvernementales indépendantes ainsi que les médias. L’article retrace les origines de cette
loi à travers les différents mouvements législatifs qui l’ont précédée et l’inscrit dans la
stratégie plus large du régime du Rêve géorgien, caractérisée par un recul démocratique
progressif, la manipulation électorale et la captation du pouvoir judiciaire. Il met également
en évidence les mécanismes concrets par lesquels la loi produit ses effets néfastes : l’effet
dissuasif engendré par la menace de poursuites pénales visant personnellement les
dirigeants d’organisations, la stigmatisation politique inhérente à l’étiquette d’« agent
étranger », ainsi que les pouvoirs d’application sélective qui favorisent une autocensure
systémique. L’article conclut que la fonction première de cette loi n’est pas d’assurer la
transparence, mais d’éliminer le dernier secteur organisé de la vie publique géorgienne
échappant encore au contrôle de l’État. |
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