La décision de la Cour suprême Trump v. Casa du 27 juin 2025 : une décision juridiquement peu convaincante et démocratiquement dangereuse
Par une décision du 27 juin 2025, la Cour suprême des États-Unis a remis en cause un pouvoir judiciaire essentiel et historiquement admis depuis les années 1870. Ce pouvoir de prendre des injonctions (bill of peace) dont les effets ne s’appliquent pas seulement aux requérants est un aspect fondament...
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| Язык: | Français |
| Опубликовано: |
2026
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| Online-ссылка: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-RIDC_781_0188RIDCRevue internationale de droit comparé https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-compare-2026-1-page-187?lang=fr https://doi.org/10.3917/ridc.781.0188 La décision de la Cour suprême Trump v. Casa du 27 juin 2025 : une décision juridiquement peu convaincante et démocratiquement dangereuse Barrué-Belou, Rémi2026 fre Revue internationale de droit comparé | 78e aée | 1 | 2026-04-08 | p. 187-199 | 0035-3337 RIDC_78141 Par une décision du 27 juin 2025, la Cour suprême des États-Unis a remis en cause un pouvoir judiciaire essentiel et historiquement admis depuis les années 1870. Ce pouvoir de prendre des injonctions (bill of peace) dont les effets ne s’appliquent pas seulement aux requérants est un aspect fondamental de protection des citoyens et de l’égalité entre eux. Suivant une conception originaliste de l’interprétation de la Constitution et faiblement justifiée juridiquement et jurisprudentiellement, la Cour suprême a pris une décision peu compréhensible et à rebours de la protection des individus dont elle est la garante au regard de la Constitution fédérale. Cette décision conduit à remettre en cause l’égalité entre les résidents et même entre les citoyens ainsi que la séparation des pouvoirs et le droit du sol.The decision of the Supreme Court of june 25th of 2025 challenged a fundamental judicial power, recognized since 1870’s. This power to issue injonctions (bill of peace) whose effects concern more than the applicants of a trial is an important element of the citizen protection and equality. Following an originalist interpretation of the Constitution, weakly justified by both legal principles and case law, the Supreme Court makes a decision that is difficult to understand and runs counter to the protection of individuals that is one of her first mission according to the Federal Constitution. This decision calls into question equality among residents and even among citizens, as well as the separation of powers and birthright citizenship.Cairn restricted access |
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Par une décision du 27 juin 2025, la Cour suprême des États-Unis a remis en cause
un pouvoir judiciaire essentiel et historiquement admis depuis les années 1870. Ce pouvoir
de prendre des injonctions (bill of peace) dont les effets ne s’appliquent pas seulement aux
requérants est un aspect fondamental de protection des citoyens et de l’égalité entre eux.
Suivant une conception originaliste de l’interprétation de la Constitution et faiblement
justifiée juridiquement et jurisprudentiellement, la Cour suprême a pris une décision peu
compréhensible et à rebours de la protection des individus dont elle est la garante au regard
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Barrué-Belou, Rémi |
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