La responsabilité du fait des lois inconstitutionnelles en France et au Japon

Shranjeno v:
Bibliografske podrobnosti
Auteurs principaux: Guérin-Bargues, Cécile, Kojima, Shinji
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2025
Online dostop:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM