Table analytique

Une opinion séparée est une faculté ouverte uniquement au juge qui a siégé à l’occasion de la résolution d’une affaire et elle lui permet, par écrit, de donner son avis personnel à l’égard de la décision. Depuis l’opérationnalité de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, ses juges e...

Descripción completa

Guardado en:
Detalles Bibliográficos
Autores principales: Sindres, David, Sotiropoulou, Anastasia
Formato: Article ou chapitre numérique
Lenguaje:Français
Publicado: 2024
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Ejemplares similares