Les fonctions des opinions séparées dans les décisions de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples
Une opinion séparée est une faculté ouverte uniquement au juge qui a siégé à l’occasion de la résolution d’une affaire et elle lui permet, par écrit, de donner son avis personnel à l’égard de la décision. Depuis l’opérationnalité de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, ses juges e...
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|---|---|
| 格式: | Article ou chapitre numérique |
| 語言: | Français |
| 出版: |
2024
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