Les sûretés dans l’action administrative des États d’Afrique subsaharienne francophone
Le thème sur les sûretés dans l’action administrative est le symbole des mutations auxquelles fait face le droit administratif en général, particulièrement celui des États d’Afrique subsaharienne francophone. En effet, le renouveau du contractualisme, qui rime avec le déclin de « l’impérium », a com...
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado em: |
2024
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| Acesso em linha: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-RIDC_754_0126RIDCRevue internationale de droit comparé https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-compare-2023-4-page-895?lang=fr https://doi.org/10.3917/ridc.754.0126 Les sûretés dans l’action administrative des États d’Afrique subsaharienne francophone Memono, Jean-Jacques Christian2024 fre Revue internationale de droit comparé | 75e aée | 4 | 2024-02-15 | p. 895-920 | 0035-3337 RIDC_75476 Le thème sur les sûretés dans l’action administrative est le symbole des mutations auxquelles fait face le droit administratif en général, particulièrement celui des États d’Afrique subsaharienne francophone. En effet, le renouveau du contractualisme, qui rime avec le déclin de « l’impérium », a comme principale conséquence de fournir à ce droit exorbitant des moyens négociés plus importants que le droit privé, berceau de la théorie générale du contrat. En atteste leur classification sommaire qui reprend la classique summa divisio binaire sûretés personnelles-sûretés réelles. Malgré cette situation pour le moins particulière, se pose au sein de la doctrine la question de leur pertinence ou opportunité. De là, découle logiquement la problématique des implications de l’expansion des sûretés dans l’action administrative de l’échantillon géographique choisi. À première vue, cette influence s’inscrit dans l’ordre de la dénaturation. En effet, cette expansion trouve sa justification dans la dépublicisation de ses principes d’encadrement que sont la légalité et la responsabilité. Toutefois, cette dépublicisation bute sur les services compétents et règles d’ordre publics qui leurs sont appliquées. En clair, la privatisation de ces derniers bastions de l’action administrative est fortement contestée en raison de la centralité des services publics quant à leur gestion, malgré l’association matérielle d’organisations de droit privé. À cela s’ajoute la rigidité des règles de police avec en toile de fond la sanctuarisation des règles d’ordre public.The theme on cautions in administrative action is symbolic of the changes facing administrative law in general, and French-speaking sub-Saharan Africa in particular. Indeed, the revival of contractualism, which rhymes with the decline of the “imperium”, has the main consequence of providing this exorbitant law with more important negotiated means than private law, the cradle of the general theory of contract. This is borne out by their summary classification, which takes up the classic binary summa divisio of personal security and security in rem. Despite this situation, which is peculiar to say the least, the question of their relevance or appropriateness has arisen in academic circles. This logically raises the question of the implications of the expansion of security interests for administrative action in the geographical sample chosen. At first sight, this influence is a matter of distortion. Indeed, this expansion finds its justification in the de-publicisation of its framing principles of legality and liability. However, this de-publicisation stumbles over the competent services and the rules of public order that apply to them. Clearly, the privatisation of these last bastions of administrative action is strongly contested because of the centrality of public services in their management, despite the material association of private law organisations. Added to this is the rigidity of police rules, against a backdrop of the protection of public order rules.Cairn restricted access |
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auxquelles fait face le droit administratif en général, particulièrement celui des États
d’Afrique subsaharienne francophone. En effet, le renouveau du contractualisme, qui rime
avec le déclin de « l’impérium », a comme principale conséquence de fournir à ce droit
exorbitant des moyens négociés plus importants que le droit privé, berceau de la théorie
générale du contrat. En atteste leur classification sommaire qui reprend la classique summa
divisio binaire sûretés personnelles-sûretés réelles. Malgré cette situation pour le moins
particulière, se pose au sein de la doctrine la question de leur pertinence ou opportunité.
De là, découle logiquement la problématique des implications de l’expansion des sûretés
dans l’action administrative de l’échantillon géographique choisi. À première vue, cette
influence s’inscrit dans l’ordre de la dénaturation. En effet, cette expansion trouve sa
justification dans la dépublicisation de ses principes d’encadrement que sont la légalité et
la responsabilité. Toutefois, cette dépublicisation bute sur les services compétents et règles
d’ordre publics qui leurs sont appliquées. En clair, la privatisation de ces derniers bastions
de l’action administrative est fortement contestée en raison de la centralité des services
publics quant à leur gestion, malgré l’association matérielle d’organisations de droit privé.
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