Les sûretés dans l’action administrative des États d’Afrique subsaharienne francophone
Le thème sur les sûretés dans l’action administrative est le symbole des mutations auxquelles fait face le droit administratif en général, particulièrement celui des États d’Afrique subsaharienne francophone. En effet, le renouveau du contractualisme, qui rime avec le déclin de « l’impérium », a com...
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| প্রধান লেখক: | |
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| বিন্যাস: | Article ou chapitre numérique |
| ভাষা: | Français |
| প্রকাশিত: |
2024
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| অনলাইন ব্যবহার করুন: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| সংক্ষিপ্ত: | Le thème sur les sûretés dans l’action administrative est le symbole des mutations
auxquelles fait face le droit administratif en général, particulièrement celui des États
d’Afrique subsaharienne francophone. En effet, le renouveau du contractualisme, qui rime
avec le déclin de « l’impérium », a comme principale conséquence de fournir à ce droit
exorbitant des moyens négociés plus importants que le droit privé, berceau de la théorie
générale du contrat. En atteste leur classification sommaire qui reprend la classique summa
divisio binaire sûretés personnelles-sûretés réelles. Malgré cette situation pour le moins
particulière, se pose au sein de la doctrine la question de leur pertinence ou opportunité.
De là, découle logiquement la problématique des implications de l’expansion des sûretés
dans l’action administrative de l’échantillon géographique choisi. À première vue, cette
influence s’inscrit dans l’ordre de la dénaturation. En effet, cette expansion trouve sa
justification dans la dépublicisation de ses principes d’encadrement que sont la légalité et
la responsabilité. Toutefois, cette dépublicisation bute sur les services compétents et règles
d’ordre publics qui leurs sont appliquées. En clair, la privatisation de ces derniers bastions
de l’action administrative est fortement contestée en raison de la centralité des services
publics quant à leur gestion, malgré l’association matérielle d’organisations de droit privé.
À cela s’ajoute la rigidité des règles de police avec en toile de fond la sanctuarisation des
règles d’ordre public. |
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