La protection du locataire en droit civil mauricien
La mixité du droit mauricien, celui-ci s’inspirant, d’une part, des lois d’origine anglo-saxonne et, d’autre part, des lois françaises, est bien présente en droit civil mauricien. Le droit mauricien du bail, faisant partie du droit civil mauricien, est régi par le Code civil mauricien, d’une part, e...
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|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2024
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| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | La mixité du droit mauricien, celui-ci s’inspirant, d’une part, des lois d’origine anglo-saxonne et, d’autre part, des lois françaises, est bien présente en droit civil mauricien. Le
droit mauricien du bail, faisant partie du droit civil mauricien, est régi par le Code civil
mauricien, d’une part, et la Landlord and Tenant Act de 1999, d’autre part. De lege lata,
une comparaison attentive entre les deux lois montre que la Landlord and Tenant Act
cherche à renforcer le sentiment de stabilité et de sécurité du locataire, à comparer avec la
position de ce dernier selon le Code civil mauricien. Les moyens techniques pour y
parvenir sont l’impossibilité de résilier librement un contrat de bail à durée indéterminée,
le droit au renouvellement d’origine légale d’un bail à durée déterminée et le droit de
reprendre le bail en cas de reconstruction d’un local précédemment détruit. En revanche,
la pérennité du loyer stipulé ainsi que la facilité de la sous-location sont une sorte de
contrepartie de l’instabilité de la position du locataire et montrent que, dans certains cas,
une meilleure protection du locataire est assurée dans le Code civil mauricien. De lege
ferenda, l’étude du droit positif du bail à Maurice mène à l’interrogation sur d’éventuelles
réformes en matière de bail d’habitation et de bail commercial, dans le but de renforcer
davantage la protection du locataire. |
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