Conseil d’état – Jurisprudence étrangère

Cette étude analyse quatorze législations de neuf États africains à savoir l’Afrique du Sud, le Burkina-Faso, l’Île Maurice, le Kenya, l’Ouganda, la RCA, la RDC, le Sénégal et l’Union des Comores. Ces États ont adapté leur droit pénal substantiel et procédural au Statut de Rome, exécutant ainsi de b...

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Detaylı Bibliyografya
Yazar: Kentsa, Étienne
Materyal Türü: Article ou chapitre numérique
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: 2023
Online Erişim:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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