Conseil d’état – Jurisprudence étrangère

Cette étude analyse quatorze législations de neuf États africains à savoir l’Afrique du Sud, le Burkina-Faso, l’Île Maurice, le Kenya, l’Ouganda, la RCA, la RDC, le Sénégal et l’Union des Comores. Ces États ont adapté leur droit pénal substantiel et procédural au Statut de Rome, exécutant ainsi de b...

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Päätekijä: Kentsa, Étienne
Aineistotyyppi: Article ou chapitre numérique
Kieli:Français
Julkaistu: 2023
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