Conseil d’état – Jurisprudence étrangère

Conseil d’état – Jurisprudence étrangère

Cette étude analyse quatorze législations de neuf États africains à savoir l’Afrique du Sud, le Burkina-Faso, l’Île Maurice, le Kenya, l’Ouganda, la RCA, la RDC, le Sénégal et l’Union des Comores. Ces États ont adapté leur droit pénal substantiel et procédural au Statut de Rome, exécutant ainsi de b...

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Auteur principal: Kentsa, Étienne
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2023
Accès en ligne:Accès Université d'Orléans et IFPM
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id cairn-RIDC_752_0299
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spelling cairn-RIDC_752_0299RIDCRevue internationale de droit comparé https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-compare-2023-2-page-518?lang=fr https://doi.org/10.3917/ridc.752.0299 Conseil d’état – Jurisprudence étrangère Kentsa, Étienne2023 fre Revue internationale de droit comparé | 75e aée | 2 | 2023-04-03 | p. 518-522 | 0035-3337 RIDC_75253 Cette étude analyse quatorze législations de neuf États africains à savoir l’Afrique du Sud, le Burkina-Faso, l’Île Maurice, le Kenya, l’Ouganda, la RCA, la RDC, le Sénégal et l’Union des Comores. Ces États ont adapté leur droit pénal substantiel et procédural au Statut de Rome, exécutant ainsi de bonne foi leur obligation en tant qu’États parties à ce traité. Ces législations incorporent de façon quasi littérale les définitions des crimes contenues dans le Statut de Rome même si elles sont hétérogènes en matière de fixation des peines. Cette hétérogénéité s’observe également en matière d’adaptation des règles de procédure pénale.This study analyses fourteen pieces of legislation from nine African States, namely Burkina Faso, CAR, DRC, Kenya, Mauritius, Uganda, Senegal, South Africa and the Union of the Comoros. These States have adapted their substantive and procedural criminal law to the Rome Statute, thus fulfilling in good faith their obligation as States Parties to this Treaty. These laws incorporate almost literally the definitions of crimes contained in the Rome Statute even if they are heterogeneous in terms of sentencing. This heterogeneity is also observed in the adaptation of the rules of criminal procedure.Cairn restricted access
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