La responsabilité civile de l’arbitre en matière de commerce international
Mode ordinaire de règlement des conflits en matière de commerce international, l’arbitrage est une justice privée dans laquelle les parties à un litige confient la mission de juger leur affaire à une personne privée de leur choix. Dès lors qu’il accepte la mission qui lui a été confiée, l’arbitre bé...
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| フォーマット: | Article ou chapitre numérique |
| 言語: | Français |
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2023
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| オンライン･アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-RIDC_751_0138RIDCRevue internationale de droit comparé https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-compare-2023-1-page-139?lang=fr https://doi.org/10.3917/ridc.751.0138 La responsabilité civile de l’arbitre en matière de commerce international Bouyahia, Sabrine Maya2023 fre Revue internationale de droit comparé | 75e aée | 1 | 2023-01-02 | p. 139-168 | 0035-3337 RIDC_75132 Mode ordinaire de règlement des conflits en matière de commerce international, l’arbitrage est une justice privée dans laquelle les parties à un litige confient la mission de juger leur affaire à une personne privée de leur choix. Dès lors qu’il accepte la mission qui lui a été confiée, l’arbitre bénéficie de certains droits et est soumis en même temps à des obligations. Alors que l’identification de ses droits ne soulève pas de véritables difficultés, l’engagement de sa responsabilité pour manquement à son devoir n’est pas chose aisée. La difficulté réside dans la dualité de la fonction de l’arbitre. L’arbitre devrait normalement être protégé dans l’exercice de sa fonction juridictionnelle comme son homologue juge étatique. Toutefois, l’arbitre se distingue du juge étatique par sa nomination par les parties. Ainsi si une immunité de principe doit lui être accordée, cette immunité doit tenir compte de la spécificité de l’arbitre qui est à la fois juge mais aussi contractant. La responsabilité civile de l’arbitre doit ainsi tenir compte de son double statut de juge et de contractant.Considered as a regular mean of settling disputes in international trade, arbitration is a private justice in which the parties to a dispute appoint a private person of their choice for him to resolve their conflict. As long as he accepts the mission entrusted to him, the arbitrator has rights and assumes responsibilities. While the identification of the rights inherent to the arbitrator does not raise any real difficulty, the application of his liability, in case of breach of a duty, is not an easy task. Indeed, the difficulty arises from the duality of the arbitrator’s role. The arbitrator should normally be protected during the performance of his duties in the same way as his counterpart, the state judge. However, the arbitrator differs from the judge regarding his appointment by the parties to the dispute. Consequently, the grant of immunity to an arbitrator, if any, must consider the specific nature of the quality of arbitrator who is considered both as a judge and as a contractor. The issue of the arbitrator’s civil liability must thus take into due consideration his dual status of judge and contractor.Cairn restricted access |
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Mode ordinaire de règlement des conflits en matière de commerce international,
l’arbitrage est une justice privée dans laquelle les parties à un litige confient la mission de
juger leur affaire à une personne privée de leur choix. Dès lors qu’il accepte la mission qui
lui a été confiée, l’arbitre bénéficie de certains droits et est soumis en même temps à des
obligations. Alors que l’identification de ses droits ne soulève pas de véritables difficultés,
l’engagement de sa responsabilité pour manquement à son devoir n’est pas chose aisée. La
difficulté réside dans la dualité de la fonction de l’arbitre. L’arbitre devrait normalement
être protégé dans l’exercice de sa fonction juridictionnelle comme son homologue juge
étatique. Toutefois, l’arbitre se distingue du juge étatique par sa nomination par les parties.
Ainsi si une immunité de principe doit lui être accordée, cette immunité doit tenir compte
de la spécificité de l’arbitre qui est à la fois juge mais aussi contractant. La responsabilité
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