La responsabilité civile de l’arbitre en matière de commerce international
Mode ordinaire de règlement des conflits en matière de commerce international, l’arbitrage est une justice privée dans laquelle les parties à un litige confient la mission de juger leur affaire à une personne privée de leur choix. Dès lors qu’il accepte la mission qui lui a été confiée, l’arbitre bé...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2023
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| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | Mode ordinaire de règlement des conflits en matière de commerce international,
l’arbitrage est une justice privée dans laquelle les parties à un litige confient la mission de
juger leur affaire à une personne privée de leur choix. Dès lors qu’il accepte la mission qui
lui a été confiée, l’arbitre bénéficie de certains droits et est soumis en même temps à des
obligations. Alors que l’identification de ses droits ne soulève pas de véritables difficultés,
l’engagement de sa responsabilité pour manquement à son devoir n’est pas chose aisée. La
difficulté réside dans la dualité de la fonction de l’arbitre. L’arbitre devrait normalement
être protégé dans l’exercice de sa fonction juridictionnelle comme son homologue juge
étatique. Toutefois, l’arbitre se distingue du juge étatique par sa nomination par les parties.
Ainsi si une immunité de principe doit lui être accordée, cette immunité doit tenir compte
de la spécificité de l’arbitre qui est à la fois juge mais aussi contractant. La responsabilité
civile de l’arbitre doit ainsi tenir compte de son double statut de juge et de contractant. |
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