Une notion en quête de contenu : l’intérêt supérieur de l’état en droit africain

Une notion en quête de contenu : l’intérêt supérieur de l’état en droit africain

L’intérêt supérieur de l’État est-il une notion indéfinissable ? Objet juridique, l’intérêt supérieur de l’État subit la contingence politique. Il n’a pas un contenu précisé. Il met dans l’impasse, le doute. L’obscurité de ce mot exige d’élucider le mystère qui l’entoure en lui donnant un contenu po...

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書誌詳細
第一著者: Nga Ngono, Achille
フォーマット: Article ou chapitre numérique
言語:Français
出版事項: 2023
オンライン･アクセス:Accès Université d'Orléans et IFPM
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id cairn-RIDC_751_0086
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spelling cairn-RIDC_751_0086RIDCRevue internationale de droit comparé https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-compare-2023-1-page-87?lang=fr https://doi.org/10.3917/ridc.751.0086 Une notion en quête de contenu : l’intérêt supérieur de l’état en droit africain Nga Ngono, Achille2023 fre Revue internationale de droit comparé | 75e aée | 1 | 2023-01-02 | p. 87-103 | 0035-3337 RIDC_75130 L’intérêt supérieur de l’État est-il une notion indéfinissable ? Objet juridique, l’intérêt supérieur de l’État subit la contingence politique. Il n’a pas un contenu précisé. Il met dans l’impasse, le doute. L’obscurité de ce mot exige d’élucider le mystère qui l’entoure en lui donnant un contenu pour qu’il échappe aux caprices des hommes politiques. Il s’agit de rendre visible ce qui n’est pas spécifié dans le texte pour permettre la compréhension de la Constitution à travers la science du droit. D’où la question suivante : quel contenu pour l’intérêt supérieur de l’État en droit africain ? En se fondant sur les textes et sur certaines décisions de justice, ce contenu est contrasté, illustré par l’usage politique contraire à la Constitution qui le perçoit comme une notion fonctionnelle tandis qu’il est un véritable standard juridique. L’intérêt supérieur de l’État n’est pas un fourre-tout. Sa définition juridique mérite d’être respectée.Is the compelling State interest a notion that cannot be defined ? Being a legal instrument, it is subject to political contingency since its content is yet to be precised. Consequently, this causes doubt and constitutes a dead end. In order to shed more light on that concept, it is important to provide a content to that notion so that political leaders are unable to use it subjectively in any circumstances. This means unveiling what is hidden so to as facilitate understanding of the fundamental law. Hence the following question : which content for the compelling State interest in African law ? Considering acts and court ruling, that content seems full of contrast ; this appears in its political use that goes against constitutional arrangements, which constitution sees the notion functionally whereas it is a legal standard. The compelling State interest is not a mess and its legal definition must be taken into consideration.Cairn restricted access
language Français
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description L’intérêt supérieur de l’État est-il une notion indéfinissable ? Objet juridique, l’intérêt supérieur de l’État subit la contingence politique. Il n’a pas un contenu précisé. Il met dans l’impasse, le doute. L’obscurité de ce mot exige d’élucider le mystère qui l’entoure en lui donnant un contenu pour qu’il échappe aux caprices des hommes politiques. Il s’agit de rendre visible ce qui n’est pas spécifié dans le texte pour permettre la compréhension de la Constitution à travers la science du droit. D’où la question suivante : quel contenu pour l’intérêt supérieur de l’État en droit africain ? En se fondant sur les textes et sur certaines décisions de justice, ce contenu est contrasté, illustré par l’usage politique contraire à la Constitution qui le perçoit comme une notion fonctionnelle tandis qu’il est un véritable standard juridique. L’intérêt supérieur de l’État n’est pas un fourre-tout. Sa définition juridique mérite d’être respectée.
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