Espagne, Tribunal suprême espagnol, décision n° 644/2022 du 7 juin 2022

Les autorités constitutionnelles bénéficient de capacités juridiques assez élargies du fait de leur ancrage dans les lois fondamentales. Les assemblées parlementaires africaines s’inscrivent dans cette logique, car elles disposent par leur statut d’une autonomie financière. Cette dernière dans son e...

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Päätekijä: Mvaebeme, Éric Stéphane
Aineistotyyppi: Article ou chapitre numérique
Kieli:Français
Julkaistu: 2022
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