Allemagne, Cour constitutionnelle fédérale, 30 mars 2022, 2 BvR 2069/21
Les autorités constitutionnelles bénéficient de capacités juridiques assez élargies du fait de leur ancrage dans les lois fondamentales. Les assemblées parlementaires africaines s’inscrivent dans cette logique, car elles disposent par leur statut d’une autonomie financière. Cette dernière dans son e...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2022
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