Allemagne, Cour constitutionnelle fédérale, 30 mars 2022, 2 BvR 2069/21
Les autorités constitutionnelles bénéficient de capacités juridiques assez élargies du fait de leur ancrage dans les lois fondamentales. Les assemblées parlementaires africaines s’inscrivent dans cette logique, car elles disposent par leur statut d’une autonomie financière. Cette dernière dans son e...
Wedi'i Gadw mewn:
| Prif Awdur: | |
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| Fformat: | Article ou chapitre numérique |
| Iaith: | Français |
| Cyhoeddwyd: |
2022
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| Mynediad Ar-lein: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Crynodeb: | Les autorités constitutionnelles bénéficient de capacités juridiques assez élargies du
fait de leur ancrage dans les lois fondamentales. Les assemblées parlementaires africaines
s’inscrivent dans cette logique, car elles disposent par leur statut d’une autonomie
financière. Cette dernière dans son essence renvoie à la liberté reconnue aux structures
publiques de gérer leurs finances sans intrusion d’organes externes. Sur quoi repose
l’autonomie financière reconnue aux Assemblées africaines ? Cette compétence financière
attribuée aux chambres africaines repose sur une double liberté. On leur reconnait ainsi
une liberté de décision budgétaire et une liberté de gestion financière. L’autonomie en
question est certes variable d’un État à l’autre mais ce qui est stable c’est le pouvoir étendu
des assemblées sur leurs finances. |
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