Les contrats de partenariat public-privé

Les contrats de partenariat public-privé

À l’occasion de la mise en œuvre des projets de développement d’une très grande envergure technique et financière au Cameroun, les personnes publiques qui sont dans l’incapacité de les réaliser peuvent, depuis une loi du 29 décembre 2006, sous certaines conditions, confier à une entreprise, à des pe...

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Auteur principal: Evina, Joseph Valérie
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2022
Accès en ligne:Accès Université d'Orléans et IFPM
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id cairn-RIDC_744_0148
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spelling cairn-RIDC_744_0148RIDCRevue internationale de droit comparé https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-compare-2022-4-page-943?lang=fr https://doi.org/10.3917/ridc.744.0148 Les contrats de partenariat public-privé Evina, Joseph Valérie2022 fre Revue internationale de droit comparé | 74e aée | 4 | 2022-10-03 | p. 943-960 | 0035-3337 RIDC_74415 À l’occasion de la mise en œuvre des projets de développement d’une très grande envergure technique et financière au Cameroun, les personnes publiques qui sont dans l’incapacité de les réaliser peuvent, depuis une loi du 29 décembre 2006, sous certaines conditions, confier à une entreprise, à des personnes privées ou à d’autres personnes publiques une mission globale dont l’objectif est de financer, de concevoir, de gérer, de réaliser, d’entretenir, de transformer et d’exploiter des ouvrages ou équipements publics pour une longue durée contre un paiement. Cette innovation majeure1, dont on célèbre les seize ans cette année, et qui vient s’ajouter au dispositif normatif existant en matière de commande publique, sans toutefois avoir apporté la perfection, encourage un meilleur encadrement des contrats de partenariat au Cameroun. L’étude de la législation camerounaise à la lumière des textes d’autres pays membres de l’OHADA2 et de celui de la France, que nous nous proposons de faire, nous conduira à des suggestions d’amélioration du cadre juridique.On the occasion of the implementation of development projects of a very large technical and financial scope in Cameroon, public persons who are unable to carry them out can, since a law of December 29, 2006, under certain conditions, to entrust a company, private persons or other public persons with a lobal mission whose objective is to finance, design, manage, carry out, maintain, transform and operate works or public facilities for a long period against payment. This major innovation, which is celebrating its sixteenth anniversary this year, and which is added to the existing normative system in terms of public procurement without however having brought perfection, encourages better supervision of partnership contracts in Cameroon. The study of cameroonian legislation in the light of the texts of other member countries of OHADA and that of France, which we propose to do, will lead us to suggestions for improving the legal framework.Cairn free access
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