Les contrats de partenariat public-privé
À l’occasion de la mise en œuvre des projets de développement d’une très grande envergure technique et financière au Cameroun, les personnes publiques qui sont dans l’incapacité de les réaliser peuvent, depuis une loi du 29 décembre 2006, sous certaines conditions, confier à une entreprise, à des pe...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2022
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| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | À l’occasion de la mise en œuvre des projets de développement d’une très grande
envergure technique et financière au Cameroun, les personnes publiques qui sont dans
l’incapacité de les réaliser peuvent, depuis une loi du 29 décembre 2006, sous certaines
conditions, confier à une entreprise, à des personnes privées ou à d’autres personnes
publiques une mission globale dont l’objectif est de financer, de concevoir, de gérer, de
réaliser, d’entretenir, de transformer et d’exploiter des ouvrages ou équipements publics
pour une longue durée contre un paiement. Cette innovation majeure1, dont on célèbre les
seize ans cette année, et qui vient s’ajouter au dispositif normatif existant en matière de
commande publique, sans toutefois avoir apporté la perfection, encourage un meilleur
encadrement des contrats de partenariat au Cameroun. L’étude de la législation
camerounaise à la lumière des textes d’autres pays membres de l’OHADA2 et de celui de
la France, que nous nous proposons de faire, nous conduira à des suggestions
d’amélioration du cadre juridique. |
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