L’office du juge communautaire en matière de protection des droits fondamentaux en Afrique
La mise en place des Cours de justice a imposé aux organisations d’intégration communautaire africaine une physionomie marquée par le respect du droit et de la légalité. Leurs offices conçus pour accompagner les processus communautaires laissent entrevoir la construction d’une garantie des droits fo...
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2022
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cairn-RIDC_744_0092RIDCRevue internationale de droit comparé https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-compare-2022-4-page-887?lang=fr https://doi.org/10.3917/ridc.744.0092 L’office du juge communautaire en matière de protection des droits fondamentaux en Afrique Eko Mengue, Arsène Silvère2022 fre Revue internationale de droit comparé | 74e aée | 4 | 2022-10-03 | p. 887-910 | 0035-3337 RIDC_74413 La mise en place des Cours de justice a imposé aux organisations d’intégration communautaire africaine une physionomie marquée par le respect du droit et de la légalité. Leurs offices conçus pour accompagner les processus communautaires laissent entrevoir la construction d’une garantie des droits fondamentaux qui contribue à l’élimination des entraves aux objectifs d’intégration. Ainsi, par des moyens jurisprudentiels, caractérisés par une prééminence de la protection des droits fondamentaux dits communautaires et d’une indigence des libertés fondamentales communautaires dites économiques, les Cours de justices communautaires assurent une mission de protection de droits fondamentaux. Cet office bien qu’équivoque et insuffisant, a su préciser les fondements matériels et formels même si certaines voies de droits demeurent inusitées et se caractérisent par une tendance lourde en faveur des personnes physiques et morales, sous la résistance des États membres. Toute chose qui révèle à travers l’œuvre jurisprudentielle, une consistance ambivalente mais déterminante de l’office du juge communautaire en matière de protection des droits fondamentaux.The establishment of courts of justice has imposed on African community integration organizations (EAC, ECOWAS, CEMAC, COMESA, SADC, WAMU) a physiognomy marked by respect for law and legality. Their offices designed to accompany community processes suggest the construction of a guarantee of fundamental rights that contributes to the elimination of obstacles to the objectives of integration. Thus, by jurisprudential means, characterized by a pre-eminence of the protection of so-called community fundamental rights and a lack of so-called economic community fundamental freedoms, the community courts of justice ensure a mission of protection of fundamental rights. This office, although equivocal and insufficient, was able to specify the material and formal foundations even if certain legal remedies remain unusual. And is characterized by a strong trend in favor of natural and legal persons, under the resistance of the Member States. Anything that reveals through the jurisprudential work an ambivalent but decisive consistency of the office of the Community judge in the protection of fundamental rights.Cairn free access |
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La mise en place des Cours de justice a imposé aux organisations d’intégration
communautaire africaine une physionomie marquée par le respect du droit et de la
légalité. Leurs offices conçus pour accompagner les processus communautaires laissent
entrevoir la construction d’une garantie des droits fondamentaux qui contribue à
l’élimination des entraves aux objectifs d’intégration. Ainsi, par des moyens
jurisprudentiels, caractérisés par une prééminence de la protection des droits
fondamentaux dits communautaires et d’une indigence des libertés fondamentales
communautaires dites économiques, les Cours de justices communautaires assurent une
mission de protection de droits fondamentaux. Cet office bien qu’équivoque et
insuffisant, a su préciser les fondements matériels et formels même si certaines voies de
droits demeurent inusitées et se caractérisent par une tendance lourde en faveur des
personnes physiques et morales, sous la résistance des États membres. Toute chose qui
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