La privatisation de la justice. Développement de l’arbitrage comme mode de règlement de litige conventionnel
L’histoire de l’arbitrage est aussi vieille que celle de la juridiction d’État. L’institution de l’arbitrage est retenue dans presque tous les systèmes juridiques contemporains comme un contrepoids de la justice publique. Plus précisément, il est admis que l’existence du juge privé fait des pression...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
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| Publié: |
2022
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cairn-RIDC_743_0112RIDCRevue internationale de droit comparé https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-compare-2022-3-page-669?lang=fr https://doi.org/10.3917/ridc.743.0112 La privatisation de la justice. Développement de l’arbitrage comme mode de règlement de litige conventionnel Ngọc Điện, Nguyễn2022 fre Revue internationale de droit comparé | 74e aée | 3 | 2022-07-01 | p. 669-685 | 0035-3337 RIDC_74398 L’histoire de l’arbitrage est aussi vieille que celle de la juridiction d’État. L’institution de l’arbitrage est retenue dans presque tous les systèmes juridiques contemporains comme un contrepoids de la justice publique. Plus précisément, il est admis que l’existence du juge privé fait des pressions sur le juge public pour que ce dernier soit contraint à se regarder et à partir de là, à réfléchir sérieusement sur la manière dont il pourrait se perfectionner au plan professionnel pour ne pas être estimé inefficace par rapport au premier à l’égard de la société. Il est averti néanmoins que malgré les avantages indéniables qu’il présente, l’arbitrage n’est pas une panacée. Surtout le contrôle de la procédure arbitrale assuré par le tribunal pourrait rendre longue et coûteux le traitement d’un différend par voie arbitrale. Le système d’arbitrage lui-même a ses propres défauts, notamment l’absence totale de la garantie de la qualité du service rendu. Il en découle qu’une analyse scientifique de l’institution de l’arbitrage au regard de l’amélioration de la justice présente un intérêt évident.The history of arbitration is as long as that of state jurisdiction. The institution of arbitration is acknowledged in almost all contemporary legal systems as a counterweight to public justice. More precisely, it is admitted that the existence of the private judge creates pressure on the public judge so that the latter is obliged to look at himself in the mirror and then to reflect seriously on the way in which he could perfect himself professionally in order to not be considered ineffective as compared to the former. However, despite the undeniable advantages it presents, arbitration is not a panacea. Above all, the control of the arbitration procedure provided by the court could make long and costly the arbitration service. The arbitration system itself has its own shortcomings, in particular the total absence of the guarantee of the quality of the service rendered. By the way, a scientific analysis of the institution of arbitration with regard to the improvement of justice is obviously interesting.Cairn free access |
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L’histoire de l’arbitrage est aussi vieille que celle de la juridiction d’État.
L’institution de l’arbitrage est retenue dans presque tous les systèmes juridiques
contemporains comme un contrepoids de la justice publique. Plus précisément, il est admis
que l’existence du juge privé fait des pressions sur le juge public pour que ce dernier soit
contraint à se regarder et à partir de là, à réfléchir sérieusement sur la manière dont il
pourrait se perfectionner au plan professionnel pour ne pas être estimé inefficace par
rapport au premier à l’égard de la société.
Il est averti néanmoins que malgré les avantages indéniables qu’il présente,
l’arbitrage n’est pas une panacée. Surtout le contrôle de la procédure arbitrale assuré par
le tribunal pourrait rendre longue et coûteux le traitement d’un différend par voie arbitrale.
Le système d’arbitrage lui-même a ses propres défauts, notamment l’absence totale de la
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