L’écriture du code CIVIL vietnamien dans le contexte de la mondialisation
La législation vietnamienne contemporaine est bâtie au début de son existence sur le patron du modèle soviétique, lequel se caractérise par la prévalence du droit public sur le droit privé et le rôle tutélaire attribué à l’autorité publique dans la vie sociale. Quant au fond, la loi était imprégnée...
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| Publié: |
2022
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cairn-RIDC_743_0096RIDCRevue internationale de droit comparé https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-compare-2022-3-page-653?lang=fr https://doi.org/10.3917/ridc.743.0096 L’écriture du code CIVIL vietnamien dans le contexte de la mondialisation Ngọc Điện, Nguyễn2022 fre Revue internationale de droit comparé | 74e aée | 3 | 2022-07-01 | p. 653-668 | 0035-3337 RIDC_74397 La législation vietnamienne contemporaine est bâtie au début de son existence sur le patron du modèle soviétique, lequel se caractérise par la prévalence du droit public sur le droit privé et le rôle tutélaire attribué à l’autorité publique dans la vie sociale. Quant au fond, la loi était imprégnée de l’idée directrice selon laquelle une société organisée est avant tout une société dirigée. La conséquence logique est que les droits subjectifs sont retenus comme des « cadeaux » faits en faveur du citoyen par l’autorité publique. L’intégration du pays dans la vie politique et économique mondiale exige alors des changements profonds dans les mentalités. Elle impose aussi la rénovation du système mis en place. Dans le domaine du droit, ces mouvements se traduisent par des efforts tendant à adopter et adapter les valeurs des autres cultures juridiques. Parmi ces adaptations, l’introduction de la nouvelle conception des sources du droit et la formation du nouveau concept de droits subjectifs peuvent être retenues comme les plus remarquables. Elles entrainent notamment la révision de la définition du rôle du juge dans le règlement des conflits entre particuliers dans la vie sociale. Ces mouvements ont remarquablement influé sur la législation civile contemporaine. Tout particulièrement, la pensée progressiste a inspiré le nouveau Code civil adopté par l’Assemblée nationale le 24 novembre 2015.Contemporary Vietnamese legislation is initially built by developing the Soviet model, which is characterized by the prevalence of public law over private law and the tutelary role attributed to public authority in social life. The law was elaborated on the basis of the guiding idea that an organized society is first and foremost a directed society. The logical consequence is that subjective rights are held as “gifts” made in favor of the citizen by the public authority. The integration of the country into world political and economic life requires deep changes in human mentality as well as the renovation of the running system. In the field of law, these movements are reflected in efforts to adapt values from other legal cultures. Among these adaptations, the introduction of the new conception of the sources of law and the formation of the new concept of subjective rights might be considered the most remarkable. That leads in particular to the revision of the definition of the role of the judge in the settlement of conflicts in social life. These movements have remarkably influenced contemporary civil legislation. In particular, progressive thinking inspired the new Civil Code, which was adopted by the National Assembly on November 24, 2015.Cairn free access |
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La législation vietnamienne contemporaine est bâtie au début de son existence sur
le patron du modèle soviétique, lequel se caractérise par la prévalence du droit public sur
le droit privé et le rôle tutélaire attribué à l’autorité publique dans la vie sociale. Quant au
fond, la loi était imprégnée de l’idée directrice selon laquelle une société organisée est
avant tout une société dirigée. La conséquence logique est que les droits subjectifs sont
retenus comme des « cadeaux » faits en faveur du citoyen par l’autorité publique.
L’intégration du pays dans la vie politique et économique mondiale exige alors des
changements profonds dans les mentalités. Elle impose aussi la rénovation du système
mis en place. Dans le domaine du droit, ces mouvements se traduisent par des efforts
tendant à adopter et adapter les valeurs des autres cultures juridiques. Parmi ces
adaptations, l’introduction de la nouvelle conception des sources du droit et la formation
du nouveau concept de droits subjectifs peuvent être retenues comme les plus
remarquables. Elles entrainent notamment la révision de la définition du rôle du juge
dans le règlement des conflits entre particuliers dans la vie sociale. Ces mouvements ont
remarquablement influé sur la législation civile contemporaine. Tout particulièrement, la
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