Le leasehold anglais, entre droit des biens et droit du contrat
Le droit anglais considère le leasehold comme un droit réel immobilier. Il naît d’un contrat de lease par lequel un freeholder, titulaire du droit plein et entier sur un immeuble, en concède l’ensemble des utilités durant un temps donné. Cependant la figure juridique est hétérogène. Suivant que l...
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| Главный автор: | |
|---|---|
| Формат: | Article ou chapitre numérique |
| Язык: | Français |
| Опубликовано: |
2022
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| Online-ссылка: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |