Le leasehold anglais, entre droit des biens et droit du contrat

Le droit anglais considère le leasehold comme un droit réel immobilier. Il naît d’un contrat de lease par lequel un freeholder, titulaire du droit plein et entier sur un immeuble, en concède l’ensemble des utilités durant un temps donné. Cependant la figure juridique est hétérogène. Suivant que l...

Volledige beschrijving

Bewaard in:
Bibliografische gegevens
Hoofdauteur: Salvat, Odile
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: 2022
Online toegang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-compare-2022-3-page-597?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/ridc.743.0040