Le leasehold anglais, entre droit des biens et droit du contrat

Le droit anglais considère le leasehold comme un droit réel immobilier. Il naît d’un contrat de lease par lequel un freeholder, titulaire du droit plein et entier sur un immeuble, en concède l’ensemble des utilités durant un temps donné. Cependant la figure juridique est hétérogène. Suivant que l...

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المؤلف الرئيسي: Salvat, Odile
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2022
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