Le leasehold anglais, entre droit des biens et droit du contrat

Le leasehold anglais, entre droit des biens et droit du contrat

Le droit anglais considère le leasehold comme un droit réel immobilier. Il naît d’un contrat de lease par lequel un freeholder, titulaire du droit plein et entier sur un immeuble, en concède l’ensemble des utilités durant un temps donné. Cependant la figure juridique est hétérogène. Suivant que l...

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প্রধান লেখক: Salvat, Odile
বিন্যাস: Article ou chapitre numérique
ভাষা:Français
প্রকাশিত: 2022
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spelling cairn-RIDC_743_0040RIDCRevue internationale de droit comparé https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-compare-2022-3-page-597?lang=fr https://doi.org/10.3917/ridc.743.0040 Le leasehold anglais, entre droit des biens et droit du contrat Salvat, Odile2022 fre Revue internationale de droit comparé | 74e aée | 3 | 2022-07-01 | p. 597-628 | 0035-3337 RIDC_74395 Le droit anglais considère le leasehold comme un droit réel immobilier. Il naît d’un contrat de lease par lequel un freeholder, titulaire du droit plein et entier sur un immeuble, en concède l’ensemble des utilités durant un temps donné. Cependant la figure juridique est hétérogène. Suivant que la durée convenue est longue ou brève, que la destination des lieux est résidentielle ou professionnelle, la propriété du leaseholder ne présente pas la même consistance. Et, d’un domaine à l’autre, le sujet fait généralement surgir des questions différentes. Si la spécialisation croissante des moules juridiques n’est pas propre au droit anglais, les évolutions qu’on y observe paraissent devoir accentuer le tiraillement de la matière. D’un côté, s’affirme la propriété des leaseholders dans le secteur des long leases résidentiels, jusqu’à, éventuellement, l’acquisition forcée du freehold ; de l’autre, l’amélioration des conditions faites aux « preneurs » modestes de logements ou de commerces ne saurait venir que du renforcement des termes contractuels, sinon de la législation consumériste.English and Welsh law, as opposed to other common law nations, still regard the leasehold, by which a freeholder (reversioner) parts temporarily with his possession of a property, as a form of land ownership, so much so that the subject is always included in books on real property. Leaseholds, though always contractual in origin, are multiform. There is no unity of purpose between a periodic tenancy and a long lease, nor between a tenancy for business or for lodgings. The present move of legislative reform intends to strengthen the rules of land law in favour of leaseholders on long residential leases. Conversely, it is mainly through the device of implied terms in contracts that small renters or business tenants might expect to get better conditions on safety and maintenance, or be able to determine their lease.Cairn free access
language Français
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description Le droit anglais considère le leasehold comme un droit réel immobilier. Il naît d’un contrat de lease par lequel un freeholder, titulaire du droit plein et entier sur un immeuble, en concède l’ensemble des utilités durant un temps donné. Cependant la figure juridique est hétérogène. Suivant que la durée convenue est longue ou brève, que la destination des lieux est résidentielle ou professionnelle, la propriété du leaseholder ne présente pas la même consistance. Et, d’un domaine à l’autre, le sujet fait généralement surgir des questions différentes. Si la spécialisation croissante des moules juridiques n’est pas propre au droit anglais, les évolutions qu’on y observe paraissent devoir accentuer le tiraillement de la matière. D’un côté, s’affirme la propriété des leaseholders dans le secteur des long leases résidentiels, jusqu’à, éventuellement, l’acquisition forcée du freehold ; de l’autre, l’amélioration des conditions faites aux « preneurs » modestes de logements ou de commerces ne saurait venir que du renforcement des termes contractuels, sinon de la législation consumériste.
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