Cour suprême du Japon, 23 juin 2021 Constitutionnalité du système de nom unique II, [2020 (Ku) 102]
Dans le domaine du droit constitutionnel, l’intérêt général est d’une part la raison d’être de la légitimité de l’État, et d’autre part la justification des privilèges et des pouvoirs exceptionnels en temps de nécessité. Dans le domaine du droit administratif, le concept d’intérêt public est la rais...
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| 格式: | Article ou chapitre numérique |
| 語言: | Français |
| 出版: |
2021
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| 總結: | Dans le domaine du droit constitutionnel, l’intérêt général est d’une part la raison
d’être de la légitimité de l’État, et d’autre part la justification des privilèges et des pouvoirs
exceptionnels en temps de nécessité. Dans le domaine du droit administratif, le concept
d’intérêt public est la raison d’être et la mission essentielle de l’administration. En Iran, en
raison de la révolution religieuse et de l’installation de la République islamique, le système
cherchait une base théorique de l’État religieux qui soit à la fois raisonnable et effective.
La théorie de Velayaté motlaghe faqih (la souveraineté absolue du faqih) montre que
l’intérêt public ne s’arrête pas devant l’intérêt privé. Dans cet article, nous avons montré
que, pour que la théorie velayaté motlaghe faqih soit une théorie exhaustive de droit public,
il faut qu’elle pose des limites juridiques aux pouvoirs de l’État et des garanties aux droits
et aux libertés fondamentaux. |
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