Réflexions sur les sûretés réelles dans les procédures collectives transfrontalières en Europe

Les règlements européens du 29 mai 2000 et du 20 mai 2015 ont accordé aux titulaires de sûretés réelles une protection remarquable, en consacrant leur immunité face à la procédure collective ouverte sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne, chaque fois que les biens grevés sont local...

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Autore principale: Favre-Rochex, Clément
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2021
Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
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