Réflexions sur les sûretés réelles dans les procédures collectives transfrontalières en Europe
Les règlements européens du 29 mai 2000 et du 20 mai 2015 ont accordé aux titulaires de sûretés réelles une protection remarquable, en consacrant leur immunité face à la procédure collective ouverte sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne, chaque fois que les biens grevés sont local...
Sparad:
| Huvudupphovsman: | |
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| Materialtyp: | Article ou chapitre numérique |
| Språk: | Français |
| Publicerad: |
2021
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| Länkar: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sammanfattning: | Les règlements européens du 29 mai 2000 et du 20 mai 2015 ont accordé aux
titulaires de sûretés réelles une protection remarquable, en consacrant leur immunité face
à la procédure collective ouverte sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne,
chaque fois que les biens grevés sont localisés sur le territoire d’un État membre distinct.
Or une telle efficacité, assurément perturbatrice pour le bon déroulement des procédures
collectives, n’apparaît pas toujours pertinente. De surcroît, la directive du 20 juin 2019,
qui annonce l’harmonisation des droits nationaux des procédures collectives en Europe,
invite à reconsidérer les règles applicables. En l’occurrence, une rénovation du sort des
sûretés réelles dans les procédures collectives transfrontalières en Europe doit être
envisagée, afin d’améliorer la coordination des finalités de ces procédures et de l’efficacité
des sûretés. |
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