Réflexions sur les sûretés réelles dans les procédures collectives transfrontalières en Europe

Les règlements européens du 29 mai 2000 et du 20 mai 2015 ont accordé aux titulaires de sûretés réelles une protection remarquable, en consacrant leur immunité face à la procédure collective ouverte sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne, chaque fois que les biens grevés sont local...

Cur síos iomlán

Sábháilte in:
Sonraí bibleagrafaíochta
Príomhchruthaitheoir: Favre-Rochex, Clément
Formáid: Article ou chapitre numérique
Teanga:Français
Foilsithe / Cruthaithe: 2021
Rochtain ar líne:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Ar líne

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-compare-2021-4-page-931?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/ridc.734.0204