Réflexions sur les sûretés réelles dans les procédures collectives transfrontalières en Europe
Les règlements européens du 29 mai 2000 et du 20 mai 2015 ont accordé aux titulaires de sûretés réelles une protection remarquable, en consacrant leur immunité face à la procédure collective ouverte sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne, chaque fois que les biens grevés sont local...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2021
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