Réflexions sur les sûretés réelles dans les procédures collectives transfrontalières en Europe

Réflexions sur les sûretés réelles dans les procédures collectives transfrontalières en Europe

Les règlements européens du 29 mai 2000 et du 20 mai 2015 ont accordé aux titulaires de sûretés réelles une protection remarquable, en consacrant leur immunité face à la procédure collective ouverte sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne, chaque fois que les biens grevés sont local...

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Opis bibliograficzny
1. autor: Favre-Rochex, Clément
Format: Article ou chapitre numérique
Język:Français
Wydane: 2021
Dostęp online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RIDC_734_0204
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spelling cairn-RIDC_734_0204RIDCRevue internationale de droit comparé https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-compare-2021-4-page-931?lang=fr https://doi.org/10.3917/ridc.734.0204 Réflexions sur les sûretés réelles dans les procédures collectives transfrontalières en Europe Favre-Rochex, Clément2021 fre Revue internationale de droit comparé | 73e aée | 4 | 2021-10-01 | p. 931-948 | 0035-3337 RIDC_73433 Les règlements européens du 29 mai 2000 et du 20 mai 2015 ont accordé aux titulaires de sûretés réelles une protection remarquable, en consacrant leur immunité face à la procédure collective ouverte sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne, chaque fois que les biens grevés sont localisés sur le territoire d’un État membre distinct. Or une telle efficacité, assurément perturbatrice pour le bon déroulement des procédures collectives, n’apparaît pas toujours pertinente. De surcroît, la directive du 20 juin 2019, qui annonce l’harmonisation des droits nationaux des procédures collectives en Europe, invite à reconsidérer les règles applicables. En l’occurrence, une rénovation du sort des sûretés réelles dans les procédures collectives transfrontalières en Europe doit être envisagée, afin d’améliorer la coordination des finalités de ces procédures et de l’efficacité des sûretés.The European regulations of May 29, 2000 and May 20, 2015 have granted holders of security interests remarkable protection, by enshrining their immunity from collective proceedings initiated in the territory of a Member State of the European Union, whenever the encumbered assets are located in the territory of a different Member State. However, such an efficiency, which is certainly disruptive to the smooth running of the collective proceedings, does not always seem relevant. Moreover, the directive of June 20, 2019, which announces the harmonization of national laws on collective procedures in Europe, invites to reconsider the applicable rules. In this case, the fate of security interests in cross-border insolvency proceedings in Europe should be reviewed in order to improve the coordination of the purposes of these proceedings and the effectiveness of the security interests.Cairn free access
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