De la libre disposition au réel bénéfice économique : considérations autour de l’évolution de la confiscation face aux enjeux criminels en France et en Italie
La saisie et la confiscation des biens peuvent avoir des impacts importants sur le patrimoine des personnes impliquées dans des faits illicites en ce qu’elles visent à la soustraction du bien acquis grâce à des activités délictuelles ou criminelles, pour les transférer à l’État. L’existence de ces m...
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2021
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cairn-RIDC_733_0140RIDCRevue internationale de droit comparé https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-compare-2021-3-page-637?lang=fr https://doi.org/10.3917/ridc.733.0140 De la libre disposition au réel bénéfice économique : considérations autour de l’évolution de la confiscation face aux enjeux criminels en France et en Italie Peloso, Caroline2021 fre Revue internationale de droit comparé | 73e aée | 3 | 2021-07-01 | p. 637-661 | 0035-3337 RIDC_73314 La saisie et la confiscation des biens peuvent avoir des impacts importants sur le patrimoine des personnes impliquées dans des faits illicites en ce qu’elles visent à la soustraction du bien acquis grâce à des activités délictuelles ou criminelles, pour les transférer à l’État. L’existence de ces mesures dans les systèmes répressifs est certes ancienne mais il est aujourd’hui possible de constater une volonté d’en redessiner les contours afin d’en permettre une utilisation efficace dans la lutte contre des formes de criminalités qui ne cessent d’évoluer. Il est notamment possible d’observer un élargissement progressif du lien justifiant la confiscation des biens lorsque les agissements illicites ont lieu par le biais d’une personne morale. En analysant le droit français par comparaison avec le droit italien, il est possible d’étudier comment les outils juridiques permettent de modeler une confiscation qui, du fait de sa haute capacité répressive, rappelle que le « crime ne paye pas ».Seizure and confiscation of goods can have a significant and damaging impact on the assets of persons involved in unlawful acts. In fact, the purpose of such seizure and confiscation is to remove property acquired through criminal or delinquent activities and transfer it to the State. The existence of this measure in law enforcement systems is certainly ancient, even if there is a tendency to redefine the scope of this measure to make it more effective in the face of changing methods of criminality. It is possible to observe the problems arising from the expansion of the relationship justifying the confiscation of property, which arises when the unlawful acts take place through a legal person. By analysing French law and drawing parallels with Italian law, it is possible to verify how the law allows the shaping of a confiscation which, under the cover of its high repressive capacity, reminds us that crime does not pay .Cairn free access |
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La saisie et la confiscation des biens peuvent avoir des impacts importants sur le
patrimoine des personnes impliquées dans des faits illicites en ce qu’elles visent à la
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transférer à l’État. L’existence de ces mesures dans les systèmes répressifs est certes
ancienne mais il est aujourd’hui possible de constater une volonté d’en redessiner les
contours afin d’en permettre une utilisation efficace dans la lutte contre des formes de
criminalités qui ne cessent d’évoluer. Il est notamment possible d’observer un
élargissement progressif du lien justifiant la confiscation des biens lorsque les
agissements illicites ont lieu par le biais d’une personne morale. En analysant le droit
français par comparaison avec le droit italien, il est possible d’étudier comment les outils
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