De la libre disposition au réel bénéfice économique : considérations autour de l’évolution de la confiscation face aux enjeux criminels en France et en Italie
La saisie et la confiscation des biens peuvent avoir des impacts importants sur le patrimoine des personnes impliquées dans des faits illicites en ce qu’elles visent à la soustraction du bien acquis grâce à des activités délictuelles ou criminelles, pour les transférer à l’État. L’existence de ces m...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2021
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| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | La saisie et la confiscation des biens peuvent avoir des impacts importants sur le
patrimoine des personnes impliquées dans des faits illicites en ce qu’elles visent à la
soustraction du bien acquis grâce à des activités délictuelles ou criminelles, pour les
transférer à l’État. L’existence de ces mesures dans les systèmes répressifs est certes
ancienne mais il est aujourd’hui possible de constater une volonté d’en redessiner les
contours afin d’en permettre une utilisation efficace dans la lutte contre des formes de
criminalités qui ne cessent d’évoluer. Il est notamment possible d’observer un
élargissement progressif du lien justifiant la confiscation des biens lorsque les
agissements illicites ont lieu par le biais d’une personne morale. En analysant le droit
français par comparaison avec le droit italien, il est possible d’étudier comment les outils
juridiques permettent de modeler une confiscation qui, du fait de sa haute capacité
répressive, rappelle que le « crime ne paye pas ». |
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