La notion de harcèlement sexuel

La notion de harcèlement sexuel

Le droit camerounais s’est expressément saisi du harcèlement sexuel à la faveur de la réforme du Code pénal en 2016. Indépendamment de l’incrimination, le harcèlement sexuel constitue une faute civile et disciplinaire car il porte atteinte aux droits fondamentaux que sont la liberté sexuelle et l’ég...

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Auteur principal: Donfack Sobgoum, Edwige Flore
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2021
Accès en ligne:Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-RIDC_733_0114RIDCRevue internationale de droit comparé https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-compare-2021-3-page-611?lang=fr https://doi.org/10.3917/ridc.733.0114 La notion de harcèlement sexuel Donfack Sobgoum, Edwige Flore2021 fre Revue internationale de droit comparé | 73e aée | 3 | 2021-07-01 | p. 611-635 | 0035-3337 RIDC_73313 Le droit camerounais s’est expressément saisi du harcèlement sexuel à la faveur de la réforme du Code pénal en 2016. Indépendamment de l’incrimination, le harcèlement sexuel constitue une faute civile et disciplinaire car il porte atteinte aux droits fondamentaux que sont la liberté sexuelle et l’égalité entre les hommes et les femmes. En tant que faute pénale, le harcèlement sexuel se caractérise par une matérialisation incomplète, ce qui a pour effet de réduire la marge d’identification des auteurs, toutes les formes de harcèlement sexuel n’étant pas prises en compte. L’évolution juridique ainsi amorcée en droit camerounais s’avère encourageante dans l’expectative que les silences législatifs déplorés soient brisés, particulièrement pour ce qui est des dispositions du monde de l’emploi, en comparaison avec des législations de certains pays africains ou occidentaux, aussi bien en droit civil qu’en common law.The criminal code reform was the occasion to legiferate on sexual harassment in Cameroonian law expressly. Independantly of this incrimination, sexual harassment constitutes a civil tort and a disciplinary fault for it inflicts harm to fundamental rights which are sexual freedom and equality between men and women. As a criminal offense, sexual harassment is characterized by an incomplete materialisation thats reduces the authors scope for, some forms of sexual harassment are ignored. The juridical evolution which has so started in cameroonian law is quite encouraging. Therefore, the vow is made that the legislator’s silence on sexual harassment issues will be broken, particularly concerning the world of employement’s rules, as compare to some civil or common law african or western legislations.Cairn free access
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description Le droit camerounais s’est expressément saisi du harcèlement sexuel à la faveur de la réforme du Code pénal en 2016. Indépendamment de l’incrimination, le harcèlement sexuel constitue une faute civile et disciplinaire car il porte atteinte aux droits fondamentaux que sont la liberté sexuelle et l’égalité entre les hommes et les femmes. En tant que faute pénale, le harcèlement sexuel se caractérise par une matérialisation incomplète, ce qui a pour effet de réduire la marge d’identification des auteurs, toutes les formes de harcèlement sexuel n’étant pas prises en compte. L’évolution juridique ainsi amorcée en droit camerounais s’avère encourageante dans l’expectative que les silences législatifs déplorés soient brisés, particulièrement pour ce qui est des dispositions du monde de l’emploi, en comparaison avec des législations de certains pays africains ou occidentaux, aussi bien en droit civil qu’en common law.
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