La réforme du droit des sûretés en France observée de l’étranger
La France est en train de réformer son droit des sûretés. Depuis la publication de l’avant-projet en 2017 et les orientations de la réforme lancées dans la loi Pacte de 2019, de nombreux travaux ont été publiés. Toutefois, ces travaux sont plutôt franco-français. Dans l’objectif d’enrichir le débat...
Sparad:
| Huvudupphovsman: | |
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| Materialtyp: | Article ou chapitre numérique |
| Språk: | Français |
| Publicerad: |
2021
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| Länkar: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |