La réforme du droit des sûretés en France observée de l’étranger

La France est en train de réformer son droit des sûretés. Depuis la publication de l’avant-projet en 2017 et les orientations de la réforme lancées dans la loi Pacte de 2019, de nombreux travaux ont été publiés. Toutefois, ces travaux sont plutôt franco-français. Dans l’objectif d’enrichir le débat...

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Auteur principal: Do, Van Dai
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2021
Accès en ligne:Accès Université d'Orléans et IFPM
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