La réforme du droit des sûretés en France observée de l’étranger
La France est en train de réformer son droit des sûretés. Depuis la publication de l’avant-projet en 2017 et les orientations de la réforme lancées dans la loi Pacte de 2019, de nombreux travaux ont été publiés. Toutefois, ces travaux sont plutôt franco-français. Dans l’objectif d’enrichir le débat...
محفوظ في:
| المؤلف الرئيسي: | |
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| التنسيق: | Article ou chapitre numérique |
| اللغة: | Français |
| منشور في: |
2021
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| الوصول للمادة أونلاين: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| الملخص: | La France est en train de réformer son droit des sûretés. Depuis la publication de
l’avant-projet en 2017 et les orientations de la réforme lancées dans la loi Pacte de 2019,
de nombreux travaux ont été publiés. Toutefois, ces travaux sont plutôt franco-français.
Dans l’objectif d’enrichir le débat et d’accroîre l’attractivité du droit français des sûretés à
l’étranger, la présente étude comparative apporte des suggestions concernant certains
aspects du droit actuel, de l’avant-projet en France, notamment à propos de la notion de
cautionnement, de cautionnement réel, des biens à venir affectés en garantie, de la
distinction entre le gage et l’hypothèque ainsi que des modalités d’opposabilité des sûretés
aux tiers. |
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