Les atteintes aux biens immatériels dans le Code pénal Camerounais

Avec le développement de l’économie de l’immatériel, les atteintes aux biens intellectuels se sont multipliées. Avant-gardiste, le Code pénal Camerounais de 1967 organisait déjà la répression de quelques atteintes aux droits de propriété intellectuelle. Or, ces droits ont connu des transformations s...

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Κύριος συγγραφέας: Juvet Lowé Gnintedem, Patrick
Μορφή: Article ou chapitre numérique
Γλώσσα:Français
Έκδοση: 2021
Διαθέσιμο Online:Accès Université d'Orléans et IFPM
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