Les atteintes aux biens immatériels dans le Code pénal Camerounais
Avec le développement de l’économie de l’immatériel, les atteintes aux biens intellectuels se sont multipliées. Avant-gardiste, le Code pénal Camerounais de 1967 organisait déjà la répression de quelques atteintes aux droits de propriété intellectuelle. Or, ces droits ont connu des transformations s...
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| Publié: |
2021
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| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-RIDC_732_0174RIDCRevue internationale de droit comparé https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-compare-2021-2-page-421?lang=fr https://doi.org/10.3917/ridc.732.0174 Les atteintes aux biens immatériels dans le Code pénal Camerounais Juvet Lowé Gnintedem, Patrick2021 fre Revue internationale de droit comparé | 73e aée | 2 | 2021-04-01 | p. 421-442 | 0035-3337 RIDC_7321 Avec le développement de l’économie de l’immatériel, les atteintes aux biens intellectuels se sont multipliées. Avant-gardiste, le Code pénal Camerounais de 1967 organisait déjà la répression de quelques atteintes aux droits de propriété intellectuelle. Or, ces droits ont connu des transformations significatives favorisées par l’adoption de textes internationaux contraignants et, au niveau régional, de l’accord de Bangui révisé de 2015 portant création de l’OAPI. La réforme du Code pénal camerounais de 2016 tient-elle compte de ces transformations ? D’emblée, l’on observe une réécriture des atteintes aux biens immatériels. Les sanctions ont été revisitées, mais le champ matériel des atteintes est resté inchangé. À l’analyse, un certain nombre de contradictions substantielles et interprétatives conduisent à remettre en cause la pertinence des dispositions du Code pénal portant sur les atteintes aux biens immatériels.With the development of the immaterial economy, intellectual goods’ infringements have increased. Avant-gardist, the Cameroonian penal Code of 1967 already organized the repression of some infringements of intellectual property. But these rights have undergone significant transformations, fostered by international binding texts and, at the regional level, the Bangui Agreement on the creation of OAPI, as revised in 2015. Has the reform of the 2016 Cameroonian penal Code taken into account these transformations? Straightaway, we observe a rewrite of infringement of intangible goods. Sanctions have been revised, but the scope of the infringements remains unchanged. In fact, a number of substantive and interpretative contradictions call to reconsider the relevance of the penal Code provisions relating to the infringements of intangible goods.Cairn free access |
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Avec le développement de l’économie de l’immatériel, les atteintes aux biens
intellectuels se sont multipliées. Avant-gardiste, le Code pénal Camerounais de 1967
organisait déjà la répression de quelques atteintes aux droits de propriété intellectuelle. Or,
ces droits ont connu des transformations significatives favorisées par l’adoption de textes
internationaux contraignants et, au niveau régional, de l’accord de Bangui révisé de 2015
portant création de l’OAPI. La réforme du Code pénal camerounais de 2016 tient-elle
compte de ces transformations ? D’emblée, l’on observe une réécriture des atteintes aux
biens immatériels. Les sanctions ont été revisitées, mais le champ matériel des atteintes est
resté inchangé. À l’analyse, un certain nombre de contradictions substantielles et
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